La facture électronique est mise en place afin de lutter contre la fraude à la TVA et suivre l’activité de l’entreprise en temps réel.

Il existe 3 formats principaux de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII.
Vous êtes libre de choisir parmi ces formats. Cependant l’émission de la facture uniquement dans ce format ne suffit pas. Elle devra obligatoirement être adressée
au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif et ne convient donc pas.

Les documents seront centralisés (facture de vente, d’achat…), facilitant la collaboration avec le cabinet comptable.
La centralisation permet de maintenir un flux de travail et de réduire les risques de perte de documents.
Le cabinet comptable aura un accès en temps réel à vos factures, l’échange d’information est plus rapide.
La facture électronique vous permettra de réduire le temps passé sur vos tâches administratives afin de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Chaque entreprise assujettie à la TVA choisira sa plateforme. Sa plateforme l’inscrira dans l’annuaire de l’Etat avec son numéro de SIRET. Chaque facture doit indiquer le
numéro de SIRET de l’entreprise destinataire. Cette information permettra à la plateforme du fournisseur de savoir vers quelle plateforme destinataire la facture
devra être envoyée.

La réception de facture électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non redevables.
Un assujetti à la TVA est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Ne sont pas concernés par la réforme : les particuliers, les associations à objet non commercial, les entreprises non établies en France.

• Je facture aux professionnels (E-INVOICING) : je dois produire une facture normée. Cette facture transitera sur ma PDP pour arriver sur la PDP de mon
  client et auprès de l’administration fiscale. (Exemple : traiteur, avocat…)
• Je facture aux particuliers (E-REPORTING) : je dois déclarer mon chiffre d’affaires ou les données de ma caisse chaque jour (manuellement ou par
  automatisation grâce à mon logiciel) sur ma PDP afin de communiquer mes ventes auprès de l’administration fiscale (exemple : vétérinaire, coiffeur…)
• Je facture aux particuliers et aux professionnels : je dois reporter mes ventes selon les 2 méthodes ci-dessus selon le client facturé (professionnel ou particulier)

Attention : Les professionnels réalisant des opérations hors champ d’application de la TVA telles que : les prestations dans le domaine de la santé, les prestations
d’enseignement et de formation, et les locations de logements meublés à usage résidentiel ne sont pas concernés par l’obligation d’émission.

Le délai de traitement par les plateformes est une question de quelques minutes. Le délai de traitement par le client est comme aujourd’hui, cela dépend de sa vitesse de
réaction.

Chaque entreprise assujettie à la TVA en France est soumise à l’E-INVOICING (concerne les opérations entre professionnels) dès l’émission de la première facture
assujettie TVA à la France.

Vous pouvez modifier une facture jusqu’à son émission par votre logiciel vers la plateforme. Une fois que la facture est émise, elle est considérée comme définitive.
Si vous souhaitez apporter une modification, il est requis de faire un avoir et d’émettre une nouvelle facture.

Aucun changement : les factures aux particuliers ont surtout une valeur en droit commercial. Au sens fiscal, elles n’ont pas plus de valeurs qu’un ticket de caisse
anonyme (c’est pour cela que ça ne gêne pas la DGFIP de voir des factures adressées à un particulier « client de passage ») car elle n’a aucun moyen de vérifier
l’identité réelle de l’acheteur qui ne tient pas de comptabilité.